CONDICIONES GENERALES

1.  Champ d'application

1.1  L'offre de la société Smile Trading GmbH & Co. KG (ci-après dénommé "vendeur") s'adresse exclusivement aux "entrepreneurs" enregistrés (ci-après dénommés "partenaires de licence"). Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à tous les contrats qu'un partenaire de licence a conclu avec le vendeur pour les marchandises proposées par ce dernier dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions générales du partenaire de licence est contestée, sauf accord contraire.

1.2  Un "entrepreneur" est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.3  L'inscription en tant que partenaire de licence dans la boutique en ligne est gratuite et peut être annulée à tout moment. L'inscription et le droit d'achat, expire automatiquement à la fin du contrat de licence entre le vendeur et le partenaire de licence.

2.  Conclusion du contrat

2.1  La présentation des marchandises, en particulier dans la boutique en ligne, ne constitue pas une offre ferme du vendeur.

2.2  Tout d'abord, le partenaire de licence place les produits sélectionnés dans le panier. Dans l'étape suivante, le processus de commande commence, dans lequel toutes les données nécessaires au traitement de la commande sont enregistrées. À la fin du processus de commande, un résumé des données de la commande et du contrat apparaît. Ce n'est qu'après avoir confirmé cette commande et les données du contrat en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" que le partenaire de licence soumet une offre ferme pour l'achat des marchandises dans le panier.

2.3  Le vendeur accepte l'offre du partenaire de licence selon les alternatives possibles suivantes :

  • En envoyant une confirmation de commande écrite ou d'une confirmation de commande sous forme de texte (e-mail).

ou

  • En demandant le paiement au partenaire de licence après que la commande ait été passée.

ou

  • En demandant le paiement immédiat au partenaire de licence des marchandises via l'un des modes de paiement en ligne proposés

ou

  • En effectuant la livraison des marchandises commandées.

La première alternative qui se présenté est décisive pour le moment de l'acceptation. La période d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de la commande par le partenaire de licence et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de la commande. Si le vendeur n'accepte pas la commande du partenaire de licence dans un délai susmentionné, cela constitue un rejet de l'offre. Le partenaire de licence n'est alors plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4  Si le partenaire de licence choisit l'un des modes de paiement proposés pour le règlement de son achat, il soumet son offre en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Si le partenaire de licence émet également un ordre de paiement via l'un des modes de paiement proposés en cliquant simultanément sur ce bouton, le vendeur déclare accepter l'offre du partenaire de licence au moment où l'ordre de paiement est émis, nonobstant les dispositions ci-dessus.

2.5  Le texte du contrat conclu entre le vendeur et le partenaire de licence est conservé par le vendeur. Le texte du contrat est sauvegardé dans les systèmes internes du vendeur. Le partenaire de licence peut consulter les CGV à tout moment sur cette page. Les données de la commande ainsi que les CGV seront envoyées au partenaire de licence par courrier électronique. Une fois la commande terminée, le texte du contrat est accessible gratuitement au partenaire de licence via son login en tant que partenaire de licence.

2.6  Toutes les entrées effectuées sont affichées avant de cliquer sur le bouton "commander" et peuvent être consultées par le partenaire de licence avant l'envoi de la commande et corrigées en appuyant sur le bouton "Précédent" du navigateur ou en utilisant les fonctions habituelles de la souris et du clavier. En outre, des boutons de correction sont à la disposition du partenaire de licence, s'ils sont disponibles, et sont étiquetés en conséquence.

2.7  La langue du contrat est le français.

2.8  Il est de la responsabilité du partenaire de licence de fournir une adresse électronique correcte pour que la commande puisse être traitée. Le partenaire de licence est aussi responsable de paramétrer ses propres fonctions de filtrage afin que les courriers électroniques concernant cette commande puissent être bien livrés et réceptionnées.

3.  Prix et conditions de paiement

3.1  Les prix affichés sont des prix nets. Le vendeur perçoit la taxe de vente légale conformément à la réglementation fiscale. Si des frais d'expédition supplémentaires sont encourus, ils sont indiqués dans la description du produit.

3.2  Si la livraison est effectuée dans un pays non-membre de l'UE, le partenaire de licence peut être tenu de payer des droits de douane, des taxes ou des redevances supplémentaires aux autorités douanières ou fiscales compétentes de ce pays ou aux établissements de crédit. Il est recommandé au partenaire de licence de se renseigner sur les détails auprès des institutions ou autorités respectives avant de passer la commande.

3.3  Le partenaire de licence peut choisir les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne.

3.4  En cas de paiement par "PayPal", le paiement doit être effectué via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent. Elles peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

3.5  En cas de paiement par "Versement direct", le paiement est effectué par le service de paiement de SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir utiliser ce mode de paiement, le partenaire de licence a besoin d'un compte bancaire en ligne avec procédure PIN/TAN qui a été activé pour la participation à "SOFORT", avec lequel il peut se légitimer en conséquence pendant le processus de paiement et confirmer l'instruction de paiement à "SOFORT". Le paiement sera exécuté par "SOFORT" immédiatement après l'achèvement du processus de paiement et le compte bancaire du partenaire de licence sera débité. Vous trouverez de plus amples informations sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse suivante : https://www.klarna.com/sofort/.

4.  Conditions de livraison et d’expédition

4.1  La livraison des marchandises est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le partenaire de licence.

4.2  Si le vendeur encourt des frais supplémentaires en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou d'autres circonstances qui rendent la livraison impossible, ceux-ci doivent être remboursés par le partenaire de licence, à moins qu'il ne soit pas responsable de l'information incorrecte ou de l'impossibilité de livrer. Il en va de même dans le cas où le partenaire de licence ne peut temporairement accepter la marchandise, à moins que le vendeur ne lui ait donné un préavis raisonnable.

5.  Réserve de propriété

Les biens restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que le prix d'achat ait été entièrement payé.

6.  Responsabilité pour défauts

6.1  Le vendeur exclut toute responsabilité pour les défauts de matériel. Le vendeur est responsable des défauts qu'il a intentionnellement dissimulés.

6.2  Pour les commerçants, les dispositions légales, les obligations de contrôle et de réclamation selon le Code de commerce allemand (HGB) s'appliquent. La marchandise doit être immédiatement inspectée pour détecter les défauts. Les réclamations pour défauts évidents sont exclues après 7 jours à compter de la réception de la marchandise au lieu de destination.

7.  Responsabilité

7.1  À l'exception des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé et de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), le vendeur n'est responsable que des dommages qui sont imputables à un comportement intentionnel ou à une négligence grave. Cela s'applique également aux dommages indirects tels que, notamment, la perte de profit. Une obligation contractuelle cardinale est une obligation dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel s'appuie et peut s'appuyer régulièrement sur le respect.

7.2  Sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave ou en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps et à la santé ainsi que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible au moment de la conclusion du contrat et, à tous autres égards, au montant du dommage moyen typique du contrat. Cette disposition s'applique également aux dommages indirects tels que, notamment, la perte de profit.

7.3  La limitation de responsabilité prévue aux paragraphes 1 et 2 s'applique également, par analogie, au profit des employés et des auxiliaires d'exécution du vendeur.

7.4  Les demandes de responsabilité fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

8.  Déclarations finales

8.1  Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens mobiliers. Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi et à l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l'État dans lequel le partenaire de licence a sa résidence habituelle en tant que consommateur, restent inchangées.

8.2  Si le partenaire de licence est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public ayant son siège social sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le partenaire de licence est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu d'établissement du vendeur est le lieu de juridiction exclusif si le présent contrat ou les réclamations découlant de ce contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du licencié. Néanmoins, dans les cas susmentionnés, le vendeur a également le droit d'intenter une action devant le tribunal du siège social du partenaire de licence.